Réglementation

Les obligations légales du code du travail

Article. L. 4121-1

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Des actions de prévention des risques professionnels, Des actions d’information et de formation, La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Article. L. 4321-1

Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

Article. L. 4321-2

Il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.

Article R4224-17

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.

Liste des articles du code du travail cités dans les quatre décrets

Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail et l’arrêté du 26 décembre 2011, qui précise les modalités de vérification de ces installations au regard du code du travail.

L4111-6 : Mesures générales de santé et de sécurité

L4211-1 : Le maître d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à revoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail.

R4215-1 : Le maître d’ouvrage s’assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électriques, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d’incendie ou explosion.

R4215-2 : Le maître d’ouvrage établit et transmet à employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques. (Arrêté du 20/04/12).

R4215-3 : Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs (contacts directs) chocs électriques : contact direct et contact indirect.

R4226-14 : Obligation de l’employeur à la Vérification initiale (VI) & suite à modification de structure.

R4226-16 : Obligation de l’employeur à la vérification périodique (VP), maintien en état de conformité.

R4226-17 : Vérification périodique par organisme accrédité, ou personne compétente de l’établissement, critère définis par arrêté.

R4226-19 : Résultats des vérifications ou rapports d’organismes justificatifs des actions correctives dans le registre de sécurité.

R4226-21 : Processus de vérification spécifique aux installations temporaires.

R 4324-21 : Conformité des installations électriques des équipements de travail, définie par arrêté.

R4215-4 : Mise sous tension accidentelle d’une masse (contacts indirects) (Dispositions techniques en adéquation au régime du neutre).

R4215-5 : Echauffement du matériel

R4215-6 : Protection contre les surintensités

R4215-7 : Sectionnement

R4215-8 : Coupure d’urgence

R4215-9 : Mode de pose des canalisations

R4215-10 : Identification des appareillages, et des repérages des canalisations

R4215-11 : Adéquation du matériel à la tension et aux influences externes

R4215-12 : Adéquation de l’installation aux risques BE2 & BE3

R4215-13 : Locaux de service technique

R4215-14 : Liste des normes applicables

R4215-15 : Conformité aux normes et guides

R4215-16 : Equivalence de la conformité aux spécifications techniques européennes des matériels de sectionnement, de protection surintensités, et chocs électriques

R4215-17 : Conformité de la conception et de la réalisation des installations d’éclairages de sécurité